Art. L145-38 / L145-39 C. com.
Révision de loyer commercial — Calcul ILC/ILAT en 60 secondes
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ILC : pour les locaux à usage commercial (boutiques, restaurants, hôtels, artisans)
ILAT : pour les bureaux, professions libérales, entrepôts, activités tertiaires
En cas de doute, consultez votre bail commercial.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la révision triennale du loyer commercial ?▼
L’article L145-38 du Code de commerce prévoit qu’à l’expiration de chaque période triennale, le bailleur ou le locataire peut demander une révision du loyer. Cette révision est de droit, sans nécessiter de clause particulière dans le bail.
Quelle est la différence entre l’ILC et l’ILAT ?▼
L’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s’applique aux activités commerciales (boutiques, restaurants, artisans). L’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s’applique aux bureaux, entrepôts et activités tertiaires. Votre bail commercial précise généralement l’indice applicable.
La révision peut-elle faire baisser le loyer ?▼
Oui. Si l’indice a baissé depuis la dernière révision, le calcul peut aboutir à un nouveau loyer inférieur à l’actuel. Notre outil calcule toujours la variation réelle, qu’elle soit positive ou négative.
À partir de quand le nouveau loyer s’applique-t-il ?▼
Pour la révision triennale (Art. L145-38), le nouveau loyer prend effet à la date de la demande. Pour la clause d’échelle mobile (Art. L145-39), la date dépend des clauses de votre bail. Vérifiez les dispositions spécifiques de votre contrat.
Ce document est-il juridiquement valable ?▼
Le PDF généré correspond aux exigences formelles d’une notification de révision selon le Code de commerce. Il ne remplace cependant pas un conseil juridique personnalisé.
Combien coûte le service ?▼
19 € par document, une seule fois. Aucun abonnement, aucun frais caché, aucune inscription nécessaire.
Ce service génère des documents à titre informatif. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons aucun conseil juridique. Il est recommandé de faire vérifier les données par un professionnel qualifié.