Un pharmacien à Tours exerçant en locaux commerciaux utilise-t-il l'ILC ou l'ILAT ?

Les pharmacies exercent une activité de commerce de détail réglementé. En règle générale, elles relèvent de l'ILC plutôt que de l'ILAT. Toutefois, la qualification précise dépend des termes du bail et de l'activité décrite dans le contrat. À titre informatif, la qualification précise de l'activité fait l'objet d'un examen au cas par cas.

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial en Centre-Val de Loire ?

La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans (Art. L145-4 du Code de commerce), quelle que soit la région. Le bail 3-6-9 permet au locataire de résilier à l'issue de chaque période triennale (3e et 6e année). Cette règle s'applique uniformément en Centre-Val de Loire comme dans le reste de la France.

Le bailleur peut-il modifier le loyer librement en dehors de la révision triennale ?

Non. En dehors des mécanismes prévus par le Code de commerce (révision triennale Art. L145-38, valeur locative et déplafonnement Art. L145-33 et suivants, clause d'échelle mobile stipulée au bail — dont l'Art. L145-39 tire une voie de révision propre au-delà d'un quart de variation — ou renouvellement du bail Art. L145-34), le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement le montant du loyer. Toute modification doit être fondée sur une base contractuelle ou légale.

Comment vérifier que les indices ILC/ILAT utilisés dans un calcul de révision à Chartres sont exacts ?

Les valeurs officielles des indices ILC et ILAT sont disponibles gratuitement sur le site de l'INSEE (insee.fr) dans la rubrique statistiques. Les indices sont publiés avec un trimestre de décalage. Pour un calcul de révision, il convient d'utiliser les indices officiels correspondant exactement aux trimestres mentionnés dans le bail.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Révision Loyer Commercial Centre-Val de Loire

Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Centre-Val de Loire. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.

Réponse Rapide

En Centre-Val de Loire, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision triennale peut être demandée tous les trois ans.

Loyer commercial en Centre-Val de Loire ?

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Exemple de calcul

Exemple purement arithmétique, et non une donnée de marché : un local commercial de 50 m² à un loyer supposé de 200 €/m²/an en Centre-Val de Loire, avec une variation d'indice supposée. Il illustre uniquement le mécanisme de la révision ; les valeurs réelles dépendent de l'indice ILC/ILAT publié par l'INSEE et des stipulations du bail.

Loyer annuel actuel (50 m²): €10 000,00/an
Variation ILC annuelle: 3,5%
Surcoût annuel: €350,00
Nouveau loyer annuel: €10 350,00/an

Comment ça marche

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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment procéder à la révision triennale d'un loyer commercial à Orléans ?

La révision triennale est encadrée par l'Art. L145-38 du Code de commerce. Elle peut être demandée par l'une ou l'autre partie (Art. L145-37) trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire, le point de départ du bail renouvelé ou le jour où le dernier loyer révisé est devenu applicable. La demande obéit à l'Art. R145-20 : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. Le loyer révisé est fixé à la valeur locative, dans la limite de la variation de l'ILC (commerces) ou de l'ILAT (bureaux, professions libérales) entre les trimestres de référence figurant dans le bail.

La proximité d'Orléans avec Paris a-t-elle une incidence sur les règles de révision ?

Non. Les règles de révision triennale des loyers commerciaux (Art. L145-38) sont identiques sur tout le territoire national. La proximité géographique avec Paris peut influencer les valeurs locatives de marché et potentiellement fonder une demande de déplafonnement (Art. L145-33 et suivants), mais elle ne modifie pas les mécanismes légaux de révision triennale.

L'ILAT s'applique-t-il aux châteaux de la Loire utilisés à des fins commerciales ?

Les locaux situés dans des châteaux ou monuments historiques utilisés pour des activités commerciales (boutiques, restaurants, espaces événementiels) peuvent relever du statut des baux commerciaux si les conditions de l'Art. L145-1 sont remplies. L'indice applicable (ILC ou ILAT) dépend alors de la nature de l'activité principale exercée dans les lieux.

Comment s'effectue le calcul de révision si le bail indique un trimestre de référence mais pas l'année ?

Le bail doit mentionner le trimestre et l'année de référence. En cas d'ambiguïté, l'Art. L145-38 ne fixe pas de trimestre par défaut : il mesure la variation de l'indice « depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer », de sorte que la référence initiale est le dernier indice publié à la date de cette dernière fixation (conclusion du bail, révision antérieure ou décision de justice). À titre informatif, une vérification des mentions du bail par un professionnel est courante dans la pratique.

Loyer commercial en Centre-Val de Loire ?

La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur les indices ILC/ILAT officiels publiés par l'INSEE.