Comment est calculé le loyer révisé à partir de l'ILC ?

La formule standard est : Loyer révisé = Loyer actuel × (ILC du trimestre de référence nouveau / ILC du trimestre de référence initial). Les indices de référence sont ceux mentionnés dans le bail. À défaut de mention, l'Art. L145-38 mesure la variation de l'indice « depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer » — la référence initiale est alors le dernier indice publié à la date de cette fixation, et non un trimestre par défaut. Les valeurs sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Que se passe-t-il si le bail commercial ne précise pas l'indice de révision ?

Si le bail ne mentionne pas d'indice de révision ou mentionne un indice devenu inapplicable, c'est la valeur locative qui sert de référence, conformément à l'Art. L145-38 du Code de commerce. En pratique, les baux récents désignent explicitement l'ILC ou l'ILAT. À titre informatif, une vérification de la clause de révision par un professionnel est courante dans la pratique.

Un bailleur peut-il demander une révision annuelle en dehors de la révision triennale ?

Oui, à condition que le bail contienne une clause d'échelle mobile (indexation annuelle). Cette clause permet des révisions annuelles automatiques liées à l'évolution de l'ILC ou de l'ILAT. En l'absence de clause d'échelle mobile, seule la révision triennale prévue à l'Art. L145-38 est applicable.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Révision Loyer Commercial Île-de-France

Q: Quels sont les délais pour initier une révision de loyer en Île-de-France ?

La demande de révision triennale peut être exercée dès que le délai de 3 ans est écoulé, et le droit de la former reste ensuite ouvert. Elle n'est pas automatique : l'une ou l'autre des parties doit en prendre l'initiative (Art. L145-37). La forme est imposée par l'Art. R145-20 — acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. Une lettre simple ou un courriel ne vaut donc pas demande de révision. L'Art. R145-21 ajoute que le juge éventuellement saisi ne peut fixer un loyer supérieur à celui demandé ni inférieur à celui offert : le chiffre porté dans la demande plafonne l'issue judiciaire. Le nouveau loyer prend effet à la date de la demande, sauf accord différent entre les parties.

Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Île-de-France. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.

Réponse Rapide

En Île-de-France, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision triennale peut être demandée tous les trois ans.

Loyer commercial en Île-de-France ?

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Île-de-France — en bref

Taux de vacance bureaux (marché métropolitain)

11,6 % (bureaux, Île-de-France)

Loyer prime bureaux (marché métropolitain)

1 240 €/m²/an (Paris QCA)

L'Île-de-France concentre environ 30 % du PIB français et possède le marché de bureaux le plus actif d'Europe continentale. Au deuxième trimestre 2026, le loyer prime des bureaux du Quartier Central des Affaires parisien atteint 1 240 €/m²/an (JLL), tandis que le taux de vacance immédiat des bureaux franciliens s'établit à 11,6 % au 1er juillet 2026, en hausse de 0,8 point sur un an (BNP Paribas Real Estate).

Le loyer prime et le taux de vacance proviennent des études de marché T2 2026 de JLL et de BNP Paribas Real Estate, et portent sur le marché de bureaux métropolitain nommé, non sur la région entière. Les régions sans marché suivi n'affichent pas de donnée. L'indice ILC/ILAT utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple purement arithmétique, et non une donnée de marché : un local commercial de 50 m² à un loyer supposé de 200 €/m²/an en Île-de-France, avec une variation d'indice supposée. Il illustre uniquement le mécanisme de la révision ; les valeurs réelles dépendent de l'indice ILC/ILAT publié par l'INSEE et des stipulations du bail.

Loyer annuel actuel (50 m²): €10 000,00/an
Variation ILC annuelle: 3,5%
Surcoût annuel: €350,00
Nouveau loyer annuel: €10 350,00/an

Comment ça marche

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Questions Fréquentes

Comment fonctionne la révision triennale du loyer commercial en Île-de-France ?

La révision triennale est encadrée par l'Art. L145-38 du Code de commerce. Elle peut être demandée « trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé », puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est devenu applicable. Le loyer révisé est fixé à la valeur locative (Art. L145-33), la variation de l'ILC (pour les commerces) ou de l'ILAT (pour les bureaux et activités tertiaires) publiée par l'INSEE jouant comme plafond de mouvement. L'initiative appartient à l'une comme à l'autre partie (Art. L145-37) et la demande obéit au formalisme de l'Art. R145-20 : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert.

Quelle est la différence entre l'ILC et l'ILAT ?

L'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s'applique aux activités de commerce de détail et de restauration. L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s'applique aux bureaux, professions libérales, entrepôts et activités de services non commerciales. Le choix de l'indice dépend de l'activité exercée dans les locaux, telle qu'elle est définie dans le bail.

Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer commercial ?

Le déplafonnement est un mécanisme du statut des baux commerciaux (Art. L145-33 et suivants du Code de commerce) qui permet, dans certaines conditions, de fixer le loyer à la valeur locative réelle plutôt qu'à la seule variation de l'indice. Une modification notable des éléments de la valeur locative (accessibilité, destination, surface, activités autorisées) peut en être le fondement. Ce mécanisme concerne aussi bien les bailleurs que les locataires.

Le loyer commercial peut-il diminuer lors d'une révision triennale ?

Oui. Si l'indice de référence (ILC ou ILAT) a diminué depuis la dernière révision, le loyer révisé peut être inférieur au loyer en cours. Le mécanisme de plafonnement s'applique de façon symétrique : la variation — à la hausse comme à la baisse — est calculée à partir des indices INSEE publiés aux trimestres de référence figurant dans le bail.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur les indices ILC/ILAT officiels publiés par l'INSEE.