Un local commercial situé dans une zone touristique de la côte atlantique obéit-il aux mêmes règles ?

Oui. Qu'il s'agisse d'un local situé à Arcachon, Biarritz ou dans les stations balnéaires de Nouvelle-Aquitaine, les dispositions de l'Art. L145-38 s'appliquent de façon identique. La saisonnalité ou la localisation touristique du local n'affectent pas le mécanisme de révision triennale basé sur les indices INSEE.

L'ILC a augmenté fortement ces dernières années. Le loyer peut-il être augmenté dans les mêmes proportions ?

Pas mécaniquement. La révision triennale a pour objet de fixer le loyer à la valeur locative définie à l'Art. L145-33 ; la variation de l'ILC constitue un plafond de mouvement posé par l'Art. L145-38, et non un droit acquis à la hausse. Si la valeur locative du local est inférieure au montant qui résulterait de l'application de l'indice, c'est elle qui est retenue : une progression de 10 % de l'ILC ne se traduit donc pas automatiquement par une hausse de 10 % du loyer. Ce plafond joue symétriquement à la baisse, et il peut être écarté si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Information fournie à titre informatif.

Un propriétaire de locaux professionnels à Limoges doit-il utiliser l'ILC ou l'ILAT ?

Cela dépend de l'activité exercée. Si le local accueille des commerces de détail ou de la restauration, l'ILC s'applique. S'il s'agit de bureaux, de professions libérales ou d'activités de services tertiaires, l'ILAT est l'indice de référence. La clause de révision du bail précise généralement l'indice applicable.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à la demande de révision triennale ?

L'absence de réponse du locataire ne fait pas obstacle à la révision. Si le nouveau montant est accepté tacitement (locataire qui continue à payer le nouveau montant), la révision est considérée comme acquise. En cas de contestation formelle, les parties peuvent saisir un expert amiable ou le tribunal judiciaire. Cette information est fournie à titre informatif uniquement.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Révision Loyer Commercial Nouvelle-Aquitaine

Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Nouvelle-Aquitaine. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.

Réponse Rapide

En Nouvelle-Aquitaine, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision triennale peut être demandée tous les trois ans.

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Nouvelle-Aquitaine — en bref

Taux de vacance bureaux (marché métropolitain)

7,4 % (bureaux, Bordeaux)

Nouvelle-Aquitaine est la plus grande région de France en superficie. Bordeaux est le principal marché tertiaire régional, relié à Paris par la LGV Sud-Europe-Atlantique. À fin juin 2026, le taux de vacance des bureaux bordelais s'établit à 7,4 % (BNP Paribas Real Estate), au-dessus de la moyenne de 7,0 % des huit métropoles régionales suivies.

Le loyer prime et le taux de vacance proviennent des études de marché T2 2026 de JLL et de BNP Paribas Real Estate, et portent sur le marché de bureaux métropolitain nommé, non sur la région entière. Les régions sans marché suivi n'affichent pas de donnée. L'indice ILC/ILAT utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple purement arithmétique, et non une donnée de marché : un local commercial de 50 m² à un loyer supposé de 200 €/m²/an en Nouvelle-Aquitaine, avec une variation d'indice supposée. Il illustre uniquement le mécanisme de la révision ; les valeurs réelles dépendent de l'indice ILC/ILAT publié par l'INSEE et des stipulations du bail.

Loyer annuel actuel (50 m²): €10 000,00/an
Variation ILC annuelle: 3,5%
Surcoût annuel: €350,00
Nouveau loyer annuel: €10 350,00/an

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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment calculer la révision triennale d'un bail commercial à Bordeaux ?

Le calcul s'appuie sur la formule prévue à l'Art. L145-38 du Code de commerce : Loyer révisé = Loyer actuel × (indice nouveau / indice initial). Pour les commerces, l'indice est l'ILC ; pour les bureaux et professions libérales, c'est l'ILAT. Les indices sont disponibles sur le site de l'INSEE.

La forte attractivité de Bordeaux modifie-t-elle les règles de révision du loyer commercial ?

Non. Les règles de révision encadrées par l'Art. L145-38 s'appliquent de façon uniforme sur tout le territoire national. La dynamique immobilière bordelaise peut en revanche justifier une demande de déplafonnement si des modifications notables des facteurs de la valeur locative sont constatées (accessibilité améliorée, évolution du plan local d'urbanisme, etc.), dans les conditions prévues par l'Art. L145-33 et suivants.

Qu'est-ce que le bail 3-6-9 et comment la révision triennale s'y articule-t-elle ?

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (bail 3-6-9). Le locataire dispose d'une faculté de résiliation à l'issue de chaque période triennale (3 ans et 6 ans). La révision triennale du loyer, fondée sur l'Art. L145-38 et ouverte à chacune des parties par l'Art. L145-37, peut intervenir à ces mêmes échéances ou être demandée à tout moment dès lors que trois ans au moins se sont écoulés depuis l'entrée en jouissance du locataire, le point de départ du bail renouvelé ou le jour où le dernier loyer révisé est devenu applicable. Les deux calendriers sont distincts : la faculté de résiliation triennale et le droit de demander la révision n'obéissent pas aux mêmes textes.

Comment notifier une demande de révision de loyer commercial en Nouvelle-Aquitaine ?

Le formalisme est fixé par l'Art. R145-20 du Code de commerce, et non par l'Art. L145-38 : la demande est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. Une lettre simple ou un courriel ne remplit pas ces conditions. L'Art. R145-21 ajoute que le juge éventuellement saisi ne peut fixer un loyer supérieur à celui demandé ni inférieur à celui offert : le chiffre porté dans la demande plafonne l'issue judiciaire. Il n'existe pas de formalisme régional spécifique. La date de réception de la demande constitue le point de départ de la prise d'effet du loyer révisé.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur les indices ILC/ILAT officiels publiés par l'INSEE.