Révision Loyer Commercial Pays de la Loire
Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Pays de la Loire. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.
Réponse Rapide
En Pays de la Loire, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision intervient tous les trois ans.
Loyer commercial en Pays de la Loire ?
Calcul gratuit — aucune carte bancaire requise
Pays de la Loire — en bref
Loyer commercial moyen
165 €
Taux de vacance
4.8%
Loyer bureaux prime
€195/m²/an
Nantes est l'une des métropoles françaises à la plus forte croissance démographique et économique. Le marché tertiaire nantais est dynamique, porté par les secteurs numérique, naval et agroalimentaire. Le taux de vacance des bureaux y est parmi les plus faibles des grandes métropoles régionales françaises.
Comment ça marche
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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.
Questions Fréquentes
Comment fonctionne la révision triennale d'un bail commercial à Nantes ?
La révision triennale est encadrée par l'Art. L145-38 du Code de commerce. Elle peut être demandée par l'une ou l'autre partie à compter de la date à laquelle 3 ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du bail ou la dernière révision. La demande est adressée par LRAR ou acte d'huissier. L'ILC s'applique aux commerces, l'ILAT aux bureaux et professions libérales.
L'attractivité de la métropole nantaise influence-t-elle le calcul de révision triennale ?
Non directement. La révision triennale plafonnée par l'Art. L145-38 se fonde sur les indices nationaux INSEE (ILC/ILAT) et non sur les conditions locales de marché. La forte attractivité nantaise peut cependant justifier une demande de déplafonnement si elle s'est traduite par une modification notable des facteurs de la valeur locative, dans les conditions prévues par l'Art. L145-33 et suivants.
Quelles activités relèvent de l'ILAT dans les Pays de la Loire ?
L'ILAT s'applique aux activités tertiaires : bureaux, professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.), entrepôts logistiques, activités de services non commerciales. L'ILC s'applique aux commerces de détail, à la restauration et aux activités artisanales à clientèle directe. Le bail doit préciser l'indice applicable.
Comment calculer la révision si le bail ne précise pas de trimestre de référence ?
À défaut de trimestre de référence précisé dans le bail, l'Art. L145-38 prévoit que c'est le dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail qui sert de référence initiale. Pour la révision, c'est le dernier indice publié à la date de la demande qui constitue la référence nouvelle.
Ce que disent nos utilisateurs
"L'outil est clair et bien structuré. Pour mon cabinet à Angers, il m'a aidé à identifier que c'était l'ILAT et non l'ILC qui s'appliquait — ce qui a changé le résultat du calcul."
Angers, Pays de la Loire
"J'ai un commerce de détail à Nantes et mon propriétaire a demandé une révision triennale. J'ai utilisé le calculateur pour vérifier le calcul. Tout était correct et j'ai pu répondre à la demande en connaissance de cause."
Nantes, Pays de la Loire
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Angers, Pays de la Loire
"Fiable et gratuit — ce calculateur m'a épargné les honoraires d'un conseil pour vérifier une révision simple. Je l'utilise maintenant systématiquement avant chaque échange avec mes locataires."
Le Mans, Pays de la Loire
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— Angers, Pays de la Loire
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