Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer commercial et dans quels cas est-il applicable ?

Le déplafonnement permet de fixer le loyer à la valeur locative réelle, au-delà de la simple variation de l'indice. Il est applicable en cas de modification notable d'un ou plusieurs facteurs légaux de la valeur locative : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité. Il peut être demandé par le bailleur comme par le locataire.

Un artisan à Angers loue un local pour exercer une activité de vente directe. Quel indice s'applique ?

Si l'artisan exerce une activité de vente directe au public (commerce de détail), l'ILC s'applique. Si en revanche l'activité est essentiellement de production/service sans vente directe, le bail peut relever de l'ILAT ou d'une autre réglementation. La qualification de l'activité dans le bail est déterminante.

La révision peut-elle être rétroactive à Nantes ?

Non. La révision triennale prend effet à la date de la demande (réception de la LRAR ou signification de l'acte d'huissier). Elle ne peut pas être demandée avec effet rétroactif. En revanche, si la demande est tardive (au-delà de 3 ans), le droit à révision reste ouvert mais prend effet à la date de la demande.

Un bailleur peut-il renoncer à la révision triennale dans les Pays de la Loire ?

Oui. La révision triennale n'est pas automatique — elle doit être demandée. Si un bailleur ne formule pas de demande pendant une période triennale, il ne peut pas réclamer rétroactivement la révision pour cette période. En revanche, il peut formuler une demande à tout moment dès lors que 3 ans se sont écoulés.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Révision Loyer Commercial Pays de la Loire

Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Pays de la Loire. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.

Réponse Rapide

En Pays de la Loire, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision triennale peut être demandée tous les trois ans.

Loyer commercial en Pays de la Loire ?

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Pays de la Loire — en bref

Taux de vacance bureaux (marché métropolitain)

6,4 % (bureaux, Nantes)

Nantes est l'une des métropoles françaises à la plus forte croissance démographique et économique. Le marché tertiaire nantais est porté par les secteurs numérique, naval et agroalimentaire. À fin juin 2026, le taux de vacance des bureaux nantais s'établit à 6,4 % (BNP Paribas Real Estate), en dessous de la moyenne de 7,0 % des huit métropoles régionales suivies.

Le loyer prime et le taux de vacance proviennent des études de marché T2 2026 de JLL et de BNP Paribas Real Estate, et portent sur le marché de bureaux métropolitain nommé, non sur la région entière. Les régions sans marché suivi n'affichent pas de donnée. L'indice ILC/ILAT utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple purement arithmétique, et non une donnée de marché : un local commercial de 50 m² à un loyer supposé de 200 €/m²/an en Pays de la Loire, avec une variation d'indice supposée. Il illustre uniquement le mécanisme de la révision ; les valeurs réelles dépendent de l'indice ILC/ILAT publié par l'INSEE et des stipulations du bail.

Loyer annuel actuel (50 m²): €10 000,00/an
Variation ILC annuelle: 3,5%
Surcoût annuel: €350,00
Nouveau loyer annuel: €10 350,00/an

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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment fonctionne la révision triennale d'un bail commercial à Nantes ?

La révision triennale est encadrée par l'Art. L145-38 du Code de commerce, l'Art. L145-37 permettant à chacune des parties d'en prendre l'initiative. Le délai ne court pas de la signature du bail : la demande peut être formée « trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé », puis « tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ». La forme de la demande relève de l'Art. R145-20 : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. Une lettre simple ou un courriel ne constitue pas une demande valable. L'ILC s'applique aux commerces, l'ILAT aux bureaux et professions libérales.

L'attractivité de la métropole nantaise influence-t-elle le calcul de révision triennale ?

Non directement. La révision triennale plafonnée par l'Art. L145-38 se fonde sur les indices nationaux INSEE (ILC/ILAT) et non sur les conditions locales de marché. La forte attractivité nantaise peut cependant justifier une demande de déplafonnement si elle s'est traduite par une modification notable des facteurs de la valeur locative, dans les conditions prévues par l'Art. L145-33 et suivants.

Quelles activités relèvent de l'ILAT dans les Pays de la Loire ?

L'ILAT s'applique aux activités tertiaires : bureaux, professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.), entrepôts logistiques, activités de services non commerciales. L'ILC s'applique aux commerces de détail, à la restauration et aux activités artisanales à clientèle directe. Le bail doit préciser l'indice applicable.

Comment calculer la révision si le bail ne précise pas de trimestre de référence ?

L'Art. L145-38 ne comporte pas de règle de trimestre par défaut : la règle du « dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail » appartient au logement (Art. 17-1 de la loi n° 89-462), non au bail commercial. Pour la révision triennale, le texte mesure la variation de l'indice « depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ». La période de comparaison est donc bornée, d'un côté, par cette dernière fixation (conclusion du bail, révision antérieure ou décision de justice) et, de l'autre, par la demande de révision ; les indices retenus sont les derniers publiés à ces deux dates. À titre informatif, l'examen de la clause de révision par un professionnel qualifié est courant lorsque le bail est silencieux.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur les indices ILC/ILAT officiels publiés par l'INSEE.