Révision Loyer Commercial Bourgogne-Franche-Comté
Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Bourgogne-Franche-Comté. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.
Réponse Rapide
En Bourgogne-Franche-Comté, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision intervient tous les trois ans.
Loyer commercial en Bourgogne-Franche-Comté ?
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Bourgogne-Franche-Comté — en bref
Loyer commercial moyen
120 €
Taux de vacance
7.5%
Loyer bureaux prime
€150/m²/an
Bourgogne-Franche-Comté est une région au tissu économique diversifié (viticulture, industrie de précision, agroalimentaire). Dijon est le principal marché tertiaire régional. Besançon et Chalon-sur-Saône constituent des marchés secondaires. La région bénéficie de l'axe de communication Paris-Lyon et de la proximité de la Suisse.
Comment ça marche
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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.
Questions Fréquentes
Comment fonctionne la révision triennale d'un bail commercial à Dijon ?
La révision triennale est régie par l'Art. L145-38 du Code de commerce. Elle peut être demandée par l'une ou l'autre des parties à compter de la date à laquelle 3 ans se sont écoulés depuis la prise d'effet du bail ou la dernière révision. La demande s'adresse par LRAR ou acte d'huissier. L'indice applicable est l'ILC pour les commerces, l'ILAT pour les bureaux et activités tertiaires.
Un local commercial lié à la viticulture en Bourgogne relève-t-il de l'ILC ?
Si le local est destiné à la vente directe au public (boutique, caveau de dégustation-vente), il relève de l'ILC en tant qu'activité de commerce de détail. Si le local est utilisé pour des activités de stockage, de transformation ou de services sans vente directe, l'ILAT ou un autre régime peut s'appliquer. La qualification dans le bail est déterminante.
Qu'est-ce que la valeur locative et comment est-elle utilisée lors d'un déplafonnement ?
La valeur locative est le prix auquel un local pourrait être loué dans les conditions normales du marché à une date donnée. Dans le cadre d'un déplafonnement (procédure fondée sur Art. L145-33 et suivants du Code de commerce), elle sert de référence pour fixer le nouveau loyer lorsque les facteurs légaux de la valeur locative ont été notablement modifiés. Son évaluation relève souvent d'une expertise amiable ou judiciaire.
Un bailleur peut-il demander une révision triennale avant la fin de la 3e année à Besançon ?
Non. La révision triennale ne peut être demandée qu'à partir du jour où 3 ans se sont écoulés depuis la prise d'effet du bail ou la dernière révision. Toute demande formulée avant ce délai serait irrecevable au titre de l'Art. L145-38.
Ce que disent nos utilisateurs
"Propriétaire d'une boutique dans le centre de Dijon, j'utilise ce calculateur depuis deux ans. Il me permet d'anticiper les révisions triennales et de préparer mes courriers à l'avance."
Dijon, Bourgogne-Franche-Comté
"Propriétaire d'une boutique dans le centre de Dijon, j'utilise ce calculateur depuis deux ans. Il me permet d'anticiper les révisions triennales et de préparer mes courriers à l'avance."
Dijon, Bourgogne-Franche-Comté
"L'explication sur la composition de l'ILC m'a été très utile pour comprendre pourquoi l'indice avait autant varié ces dernières années. Cela m'a aidé à avoir un échange constructif avec mon locataire."
Besançon, Bourgogne-Franche-Comté
"Simple à utiliser, résultats clairs. J'ai vérifié la révision de mon local commercial à Chalon et le calcul correspondait exactement à ce que j'avais anticipé."
Chalon-sur-Saône, Bourgogne-Franche-Comté
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"Propriétaire d'une boutique dans le centre de Dijon, j'utilise ce calculateur depuis deux ans. Il me permet d'anticiper les révisions triennales et de préparer mes courriers à l'avance."
— Dijon, Bourgogne-Franche-Comté
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