Comment sont calculés les indices ILC et ILAT utilisés pour la révision des baux en Bourgogne ?

La composition de l'ILC a été modifiée par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, qui a supprimé la composante « indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur » (ICAVaCD) à compter du 4e trimestre 2021. Depuis, l'ILC repose sur deux sous-indices seulement : l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (mIPCL) pour 75 % et l'indice du coût de la construction (ICC) pour 25 %, la série étant chaînée sur l'ancienne base pour assurer la continuité. L'ILAT reste composé de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (50 %), de l'ICC (25 %) et du PIB en valeur (25 %). Ces valeurs sont publiées par l'INSEE.

Un locataire commercial à Chalon-sur-Saône peut-il contester le montant d'une révision triennale ?

Oui. Si le locataire estime que la révision n'est pas conforme à l'Art. L145-38 (délai non respecté, indice erroné, calcul incorrect), il peut contester la demande par courrier. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir un expert amiable ou le tribunal judiciaire. Cette information est fournie à titre informatif uniquement.

La révision triennale s'applique-t-elle aux locaux commerciaux dans les villages viticoles de la Côte-d'Or ?

Oui, dès lors qu'il s'agit d'un bail commercial au sens de l'Art. L145-1 du Code de commerce. La localisation dans un village viticole ou rural n'affecte pas les règles de révision. Les indices ILC et ILAT sont des indices nationaux applicables sur tout le territoire.

Y a-t-il un délai de prescription pour demander une révision triennale en Bourgogne-Franche-Comté ?

Le droit de demander la révision n'est pas enfermé dans un délai : dès lors que 3 ans se sont écoulés depuis l'entrée en jouissance du locataire, le point de départ du bail renouvelé ou la dernière fixation du loyer, chacune des parties peut former sa demande à tout moment. Le loyer révisé prend alors effet à la date de la demande, et non rétroactivement. L'Art. L145-60 du Code de commerce prévoit bien une prescription de 2 ans, mais elle porte sur les actions exercées en application du statut des baux commerciaux — en matière de révision, l'action en fixation judiciaire du loyer révisé, qui court à compter de la demande de révision. Tarder à demander la révision ne fait donc pas perdre le droit de la demander ; c'est l'action en justice consécutive à la demande qui est enfermée dans le délai de 2 ans. Information fournie à titre informatif.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Révision Loyer Commercial Bourgogne-Franche-Comté

Guide du calcul de la révision du loyer commercial en Bourgogne-Franche-Comté. Indices ILC/ILAT de l'INSEE, Art. L145-38 Code de commerce.

Réponse Rapide

En Bourgogne-Franche-Comté, la révision du loyer commercial s'effectue selon l'Art. L145-38 du Code de commerce, en appliquant la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux) publié par l'INSEE. La révision triennale peut être demandée tous les trois ans.

Loyer commercial en Bourgogne-Franche-Comté ?

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Exemple de calcul

Exemple purement arithmétique, et non une donnée de marché : un local commercial de 50 m² à un loyer supposé de 200 €/m²/an en Bourgogne-Franche-Comté, avec une variation d'indice supposée. Il illustre uniquement le mécanisme de la révision ; les valeurs réelles dépendent de l'indice ILC/ILAT publié par l'INSEE et des stipulations du bail.

Loyer annuel actuel (50 m²): €10 000,00/an
Variation ILC annuelle: 3,5%
Surcoût annuel: €350,00
Nouveau loyer annuel: €10 350,00/an

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La révision triennale du loyer commercial est un droit prévu par le Code de commerce. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment fonctionne la révision triennale d'un bail commercial à Dijon ?

La révision triennale est régie par l'Art. L145-38 du Code de commerce. Elle peut être demandée par l'une ou l'autre des parties (Art. L145-37) « trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé », puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est devenu applicable. La forme relève de l'Art. R145-20 : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. L'indice applicable est l'ILC pour les commerces, l'ILAT pour les bureaux et activités tertiaires.

Un local commercial lié à la viticulture en Bourgogne relève-t-il de l'ILC ?

Si le local est destiné à la vente directe au public (boutique, caveau de dégustation-vente), il relève de l'ILC en tant qu'activité de commerce de détail. Si le local est utilisé pour des activités de stockage, de transformation ou de services sans vente directe, l'ILAT ou un autre régime peut s'appliquer. La qualification dans le bail est déterminante.

Qu'est-ce que la valeur locative et comment est-elle utilisée lors d'un déplafonnement ?

La valeur locative est le prix auquel un local pourrait être loué dans les conditions normales du marché à une date donnée. Dans le cadre d'un déplafonnement (procédure fondée sur Art. L145-33 et suivants du Code de commerce), elle sert de référence pour fixer le nouveau loyer lorsque les facteurs légaux de la valeur locative ont été notablement modifiés. Son évaluation relève souvent d'une expertise amiable ou judiciaire.

Un bailleur peut-il demander une révision triennale avant la fin de la 3e année à Besançon ?

Non. L'Art. L145-38 ouvre la révision « trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé », puis « tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ». Le point de départ n'est donc ni la signature ni l'enregistrement du bail, et une demande formulée avant l'échéance de ce délai serait prématurée.

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Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur les indices ILC/ILAT officiels publiés par l'INSEE.